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Taux de mise en réserve des crédits de l'État
Budget de l'État : Mesure la fraction des crédits rendue indisponible en début de gestion pour prévenir les aléas et contribuer au respect de la trajectoire de dépense.
Finance publique
(Crédits initialement mis en réserve / crédits ouverts soumis à réserve) × 100Version 1.0 · Lecture décisionnelleMesure la fraction des crédits rendue indisponible en début de gestion pour prévenir les aléas et contribuer au respect de la trajectoire de dépense.
Périmètre
Budget de l'État. Toujours vérifier que le numérateur, le dénominateur, la période et le périmètre institutionnel sont cohérents.
Comment interpréter cet indicateur ?
Un taux élevé renforce la sécurité centrale mais réduit la visibilité des gestionnaires. Il faut suivre séparément gels, surgels, dégels et annulations effectives.
Formule et unité
(Crédits initialement mis en réserve / crédits ouverts soumis à réserve) × 100
Unité : %.
Construire le diagnostic
Analyser par programme et titre, rapprocher la réserve des dépenses obligatoires et documenter la part réellement mobilisable.
Signal à surveiller
Alerte si la réserve porte sur des crédits déjà nécessaires, si les dégels arrivent trop tard ou si le gel remplace une programmation sincère.
Exemple de calcul
30 millions mis en réserve sur 1 milliard de crédits soumis à réserve donnent un taux de 3 %.
Leviers de pilotage
Calibrer la réserve au risque, anticiper les dépenses inéluctables et décider tôt des dégels ou annulations.
Limites et précautions
Le taux initial ne décrit pas le résultat final. Les exclusions, crédits de personnel et décisions en cours d'année doivent être isolés.
Questions à poser en revue
- Quelle part de la variation est structurelle, conjoncturelle ou exceptionnelle ?
- Le périmètre est-il comparable au budget et à la période précédente ?
- Quel risque financier apparaît si la tendance se prolonge ?
- Quelle décision est prise, avec quel responsable et quel effet attendu ?
Sources et transparence
- Direction du Budget, outils de pilotage de l'exécutionRéférence pour la réserve de précaution, les reports et les mouvements de crédits en gestion.